La demande doit être accompagnée :

›› d’un formulaire de renseignements que vous pouvez imprimer
›› de la photocopie du dernier avis d’imposition ou à défaut de la dernière déclaration des revenus.

La requête doit être motivée et le cas échéant vous devez joindre des justificatifs (devis, factures, estimation de frais exceptionnels ...).
L’ensemble des documents est à retourner à la CAVOM.

Le dossier ainsi constitué est remis à la Commission des Affaires Sociales.
La décision prise par cette Commission (en dernier ressort) vous est notifiée.