CARRIERES LONGUES: DEPART AVANT 60 ANS Loi n° 2003-775 du 21.08.2003 portant réforme des retraite Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 (J.O du 31.10.2003)

Comme les assurés relevant du régime général ou des régimes alignés, les membres des professions libérales ayant commencé à travailler jeunes et ayant effectué une longue carrière ont la possibilité de partir en retraite dès 56 ans.

Ces mesures ne concernent pas le régime de la retraite complémentaire.

QUELLES SONT LES CONDITIONS EXIGEES ?

Pour pouvoir percevoir avant 60 ans l'assurance vieillesse des professions libérales, vous devez remplir simultanément:

 

Age de départ en retraite	Durée validée	Durée cotisée	Durée d'assurance en début de carrière
56 ou 57 ans	42 ans (168 trim.)	42 ans (168 trim.)	5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l'année civile des 16 ans)
58 ans	42 ans (168 trim.)	41 ans (164 trim.)
59 ans	42 ans (168 trim.)	40 ans (160 trim.)	5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l'année civile des 17 ans)

 

QUELQUES PRECISIONS

LA DUREE D'ASSURANCE

Elle correspond à toutes les périodes validées, tous régimes confondus, en fonction des règles applicables dans chaque régime et dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Elle comprend les périodes de cotisations ainsi qu'au régime général, les périodes d'indemnisation diverses (chômage, maladie...), les périodes rachetées, les périodes équivalentes.

LA DUREE COTISEE

Il s'agit des périodes de cotisations versées par l'assuré.

Sont également réputées cotisés dans la limite de 4 trimestres, le service national et les périodes d'indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail.

 

QUE FAIRE POUR OBTENIR VOTRE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier d'une retraite avant 60 ans, faîtes établir par chacun des organismes dont vous avez relevé, une reconstitution de carrière détaillée précisant votre période d'assurance et votre période de cotisation.

Envoyer votre demande de retraite et ce ou ces relevés dans le courant du trimestre précédant la date d'effet de votre pension à la:

C.A.V.O.M

21 rue de Berri

75403 PARIS CEDEX 08