CAVOM

Conjoints collaborateurs
des professionnels libéraux :
un statut obligatoire

NOUVEAU

Le conjoint, marié ou pacsé, qui collabore de manière régulière à l'activité du professionnel sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d'associé, est considéré comme conjoint collaborateur.
Il doit être affilié au régime de retraite du chef d'entreprise (base et complémentaire) et au régime invalidité-décès.

La déclaration du statut se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Pour vous affilier à la CAVOM, veuillez compléter et signer la déclaration du statut de conjoint collaborateur (en vous aidant de la notice), accompagnée de la copie de la notification de la déclaration délivrée par le CFE et une photocopie du livret de famille faisant état de votre mariage.

LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Conditions à remplir pour être conjoint collaborateur

- ETRE MARIE OU PACSE
- EXERCER UNE ACTIVITE REGULIERE DANS L’ENTREPRISE LIBERALE
- NE PAS AVOIR LA QUALITE D’ASSOCIE
- NE PAS PERCEVOIR DE REMUNERATION
- NE PAS AVOIR D’ACTIVITE SALARIEE EGALE OU SUPERIEURE A UN MI-TEMPS (soit 75,84 heures/mois).

Le conjoint exerçant une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il lui est cependant possible d’apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’entreprise afin d’opter pour ce statut.

Conditions liées au mode d’exercice du professionnel

Le professionnel doit exercer à titre individuel sous forme libérale.

S’il exerce en société, ne peut cotiser que le conjoint :
- du gérant associé unique d’une EURL
- ou du gérant majoritaire d’une SARL
dont la société ne dépasse pas 20 salariés.

Options du régime de base du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur du professionnel libéral choisit l’assiette sur laquelle ses cotisations d’assurance vieillesse de base seront calculées.

Trois options vous sont proposées :

- Option 1 : calcul sur un revenu forfaitaire (15 458 €) égal à la moitié de la limite supérieure de la tranche 1 servant de calcul à la cotisation du professionnel soit une cotisation de 1 329 €.

- Option 2 : calcul sur un pourcentage du revenu du professionnel, soit sur 25%, soit sur 50%, sans qu'il y ait partage de ce revenu. Le professionnel cotise sur l'intégralité de son revenu.

- Option 3 : calcul sur une fraction du revenu du professionnel, soit sur 25%, soit sur 50%. Le revenu est partagé entre les 2 conjoints. Ce choix entraîne le partage des cotisations et des droits pour chacun des conjoints : l'accrod du professionnel est nécessaire.

En l’absence de choix du conjoint collaborateur, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire.

En cas de début d'activité du professionnel, le pourcentage s'applique sur le revenu forfaitaire de 1ère ou de 2ème année. La cotisation minimale due par le conjoint collaborateur est de 158 € (montant 2012).

Durée et renouvellement du choix :

Le conjoint collaborateur doit effectuer son choix pour l’une des options, par écrit, 60 jours au plus tard suivant l’envoi de son avis d’affiliation et avant tout versement de cotisations. Le choix de l’assiette retenue est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Cette demande doit alors être effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la fin de cette durée de 3 ans.

Options du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès du conjoint collaborateur

En choisissant le statut de conjoint collaborateur, vous devez cotiser obligatoirement au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès de la CAVOM.

Vous pouvez choisir de cotiser :

- Option A : sur 25% de la cotisation due par le professionnel libéral.

- Option B : sur 50% de cette même cotisation.

Si aucun choix n’est effectué, la cotisation est égale à 25% de celle du professionnel libéral.

NB : le paiement de la cotisation du conjoint collaborateur ne remplace pas la cotisation facultative de conjoint, que le professionnel libéral peut verser pour assurer à son conjoint une réversion de la retraite complémentaire à 100%.