Affilation
Radiation
Montants de cotisations
Exonérations et réductions
Modes et dates de paiement
Rachat
 

Article 7 bis des statuts du régime de la retraite complémentaire.

Ce rachat permet d'obtenir dans la classe de cotisation au jour de la demande, tout ou partie des points que vous auriez acquis si vous aviez cotisé dans cette classe depuis le début de votre activité libérale.

›› SONT CONCERNES : les assurés en début d'activité qui ont cotisé dans la classe de leur choix.

›› QUAND FAIRE LA DEMANDE : avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la cotisation est devenue fonction des revenus professionnels.

›› QUAND SOLDER LE RACHAT : avant le 31 décembre de la 5ème année suivant la demande.

Ce rachat qui peut être partiel est réalisable en plusieurs annuités dans les limites indiquées ci-dessus.

Une lettre circulaire est adressée en juin aux personnes concernées et toute demande de renseignements donne lieu à une étude chiffrée des services.

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