Article 7 bis des statuts du
régime de la retraite complémentaire.
Ce rachat permet d'obtenir dans
la classe de cotisation au jour de la demande, tout ou partie
des points que vous auriez acquis si vous aviez cotisé
dans cette classe depuis le début de votre activité
libérale.
SONT
CONCERNES : les
assurés en début d'activité qui ont cotisé
dans la classe de leur choix.
QUAND FAIRE LA DEMANDE :
avant le 31 décembre de l'année au cours
de laquelle la cotisation est devenue fonction des revenus
professionnels.
QUAND
SOLDER LE RACHAT : avant le 31
décembre de la 5ème année suivant la
demande.
Ce rachat qui peut être
partiel est réalisable en plusieurs annuités dans
les limites indiquées ci-dessus.
Une lettre circulaire est
adressée en juin aux personnes concernées et toute
demande de renseignements donne lieu à une étude
chiffrée des services.