Affilation
Radiation
Montants de cotisations
Exonérations et réductions
Modes et dates de paiement
Rachat
 

La radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant l'acceptation de la démission par l'autorité compétente.

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Commission nationale
AVOUE A LA COUR Arrêté du Garde des Sceaux
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Arrêté du Garde des Sceaux
GREFFIER DE COMMERCE Arrêté du Garde des Sceaux
HUISSIER DE JUSTICE Arrêté du Garde des Sceaux
MANDATAIRE JUDICIAIRE Commission régionale
COMMISSAIRE -PRISEUR HABILITE Déclaration

Les cotisations des régimes de l'allocation vieillesse et de la retraite complémentaire sont dues jusqu'à la date de radiation.

En revanche, la cotisation du régime invalidité-décès est due pour l'année entière.

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