La radiation prend effet au premier jour du trimestre
civil suivant l'acceptation de la démission par l'autorité
compétente.
| ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE |
Commission nationale |
| AVOUE A LA COUR |
Arrêté du Garde des Sceaux |
| COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE |
Arrêté du Garde des Sceaux |
| GREFFIER DE COMMERCE |
Arrêté du Garde des Sceaux |
| HUISSIER DE JUSTICE |
Arrêté du Garde des Sceaux |
| MANDATAIRE JUDICIAIRE |
Commission régionale |
| COMMISSAIRE -PRISEUR
HABILITE |
Déclaration |
Les cotisations des régimes
de l'allocation vieillesse et de la retraite complémentaire
sont dues jusqu'à la date de radiation.
En revanche, la cotisation du régime
invalidité-décès est due pour l'année
entière.