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Les conditions :
›› justifier
d'une invalidité depuis au moins 6 mois
›› le
taux d'invalidité doit être au moins égal
à 66 %
›› être
à jour de toutes les cotisations
››
le premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse
de liquidation si toutes les autres conditions sont remplies.
Le montant, pour un taux de 100 %,
est égal au total :
›› du
nombre de points acquis dans le régime de retraite
complémentaire jusqu'à la survenance de l'invalidité
›› du
nombre de points que l'assuré aurait continué
d'acquérir jusqu'à l'âge de 60 ans à
raison de :
› 2
points par an si la cotisation est versée en classe
1
› 8
points par an si la cotisation est versée en classe
2
› 14
points par an si la cotisation est versée en classe
3
› 20
points par an si la cotisation est versée en classe
4
› 28
points par an si la cotisation est versée en classe
5
Pour un taux inférieur
à 100 %, le montant de la pension est proportionnel au
taux d'invalidité et son service subordonné à
une clause de ressources. Sont pris en considération
les revenus professionnels salariés et non salariés.
Le plafond en vigueur pour l'année 2008 a été
fixé à 46.000,00 € (revenus de 2006).
Si le taux d'invalidité est égal à 100 %
et que la démission est acceptée par l'autorité
compétente, le régime invalidité-décès
prend en charge les cotisations jusqu'au 60ème anniversaire.
En outre une rente est servie à chaque enfant de moins
de 21 ans ou de 25 ans s'il poursuit des études et au conjoint
dans certaines conditions (article
21 des statuts).
›› Le
capital décès est payé dans
la classe qui était celle de l'adhérent au jour
du décès :
Art. 12 - Les
bénéficiaires du capital-décès sont,
par priorité et dans l'ordre :
1-
Au choix de l'assuré :
› soit
le conjoint survivant non séparé de corps en vertu
d'un jugement ou d'un arrêt définitif
› soit
les enfants de moins de 21 ans et les enfants handicapés.
S'il y a lieu, le capital-décès est versé
à la personne en charge légale des enfants ou
aux intéressés eux-mêmes s'ils sont majeurs
ou émancipés.
Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire
n'a été expressément notifiée à
la Caisse, le capital-décès est versé par
priorité au conjoint survivant tel qu'il est défini
ci-dessus.
2 - La ou les personnes
qui étaient, au jour du décès, à
la charge effective, totale et permanente de l'assuré
4 - Les ascendants
En cas de pluralité de bénéficiares,
le capital-décès est versé à parts
égales.
La rente est servie à chaque enfant
âgé de moins de 21 ans ou 25 ans s'ils poursuivent
des études, dans la classe qui était celle de
l'adhérent au jour du décès:
›
90
points en classe 1 soit 2
457,00 €
›
180 points en classe 2 soit 4
914,00 €
›
315 points en classe 3 soit 8
599,50 €
›
450 points en classe 4 soit 12 285,00 €
›
630 points en classe 5 soit 17 199,00 €
La rente est servie au conjoint survivant
non séparé de corps en vertu d'un jugement ou
d'un arrêt définitif, dans la classe qui était
celle de l'adhérent au jour du décès :
›
90
points en classe 1 soit 2
457,00 €
›
180 points en classe 2 soit 4
914,00 €
›
315 points en classe 3 soit 8
599,50 €
›
450 points en classe 4 soit 12 285,00 €
›
630 points en classe 5 soit 17 199,00 €
DEMANDE
D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'INVALIDITE
Vous avez droit à l’allocation
supplémentaire d’invalidité auprès
de votre caisse de retraite de profession libérale
aux conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Etre atteint d’une invalidité qui réduit
d’au moins des 2/3 la capacité de travail ou
de gain.
- Etre titulaire :
o d’une rente d’invalidité servie par
le régime invalidité-décès de
votre caisse de retraite.
o d’une retraite de réversion ou de la retraite
avant 60 ans des assurés ayant effectué une
carrière longue.
- Résider en France ou dans un département d’outre-mer
- Avoir des ressources inférieures à un plafond
(chiffres 2009) :
o 7 781,27 € par an pour une personne seule.
o 13 629,44 € par an pour un couple (marié,
concubin, partenaire PACS)
Téléchargez
la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité
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