Pension d'invalidité
Capital décès
Rente enfant
Rente conjoint
 

Les conditions :

›› justifier d'une invalidité depuis au moins 6 mois
›› le taux d'invalidité doit être au moins égal à 66 %
›› être à jour de toutes les cotisations

La date d'effet :

›› le premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de liquidation si toutes les autres conditions sont remplies.
Le montant, pour un taux de 100 %, est égal au total :

›› du nombre de points acquis dans le régime de retraite complémentaire jusqu'à la survenance de l'invalidité

›› du nombre de points que l'assuré aurait continué d'acquérir jusqu'à l'âge de 60 ans à raison de :

› 2 points par an si la cotisation est versée en classe 1
› 8 points par an si la cotisation est versée en classe 2
› 14 points par an si la cotisation est versée en classe 3
› 20 points par an si la cotisation est versée en classe 4
› 28 points par an si la cotisation est versée en classe 5

Pour un taux inférieur à 100 %, le montant de la pension est proportionnel au taux d'invalidité et son service subordonné à une clause de ressources. Sont pris en considération les revenus professionnels salariés et non salariés.
Le plafond en vigueur pour l'année 2008 a été fixé à 46.000,00 € (revenus de 2006).

CAS PARTICULIER

Si le taux d'invalidité est égal à 100 % et que la démission est acceptée par l'autorité compétente, le régime invalidité-décès prend en charge les cotisations jusqu'au 60ème anniversaire. En outre une rente est servie à chaque enfant de moins de 21 ans ou de 25 ans s'il poursuit des études et au conjoint dans certaines conditions (article 21 des statuts).

Haut de page

›› Le capital décès est payé dans la classe qui était celle de l'adhérent au jour du décès :

› 300 points en classe 1 soit 8 010 ,00 €
› 600 points en classe 2 soit 16 020,00 €
› 1050 points en classe 3 soit 28 035,00 €
› 1500 points en classe 4 soit 40 050,00 €
› 2100 points en classe 5 soit 56 070,00 €

Art. 12 - Les bénéficiaires du capital-décès sont, par priorité et dans l'ordre :

1- Au choix de l'assuré :

› soit le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif
› soit les enfants de moins de 21 ans et les enfants handicapés.
S'il y a lieu, le capital-décès est versé à la personne en charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes s'ils sont majeurs ou émancipés.

Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n'a été expressément notifiée à la Caisse, le capital-décès est versé par priorité au conjoint survivant tel qu'il est défini ci-dessus.

2 - La ou les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré

3 - Les descendants

4 - Les ascendants

En cas de pluralité de bénéficiares, le capital-décès est versé à parts égales.

Haut de page

La rente est servie à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études, dans la classe qui était celle de l'adhérent au jour du décès:

› 90 points en classe 1 soit 2403,00 €
› 180 points en classe 2 soit 4 806,00 €
› 315 points en classe 3 soit 8 410,50 €
› 450 points en classe 4 soit 12 015,00 €
› 630 points en classe 5 soit 16 821,00 €

 

La rente est servie au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, dans la classe qui était celle de l'adhérent au jour du décès :

› 90 points en classe 1 soit 2403,00 €
› 180 points en classe 2 soit 4 806,00 €
› 315 points en classe 3 soit 8 410,50 €
› 450 points en classe 4 soit 12 015,00 €
› 630 points en classe 5 soit 16 821,00 €


Haut de page