Conditions à remplir

L'assuré doit être âgé de 20 ans au moins et de 65 ans au plus

L'assuré ne doit pas pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein

L'assuré ne doit pas être bénéficiaire de la pension du régime de base

 

Périodes rachetables

Au maximum 12 trimestres

- les périodes d'études

- ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme ; l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme

- qui n'ont pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse

- les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent être prises en compte

A condition que le régime des professions libérales soit le premier régime d'accueil après les études

- les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et au cours desquelles l'assuré a obtenu moins de 4 trimestres.

Sont rachetables:

La dispense de début de carrière
Les réductions accordées pour insuffisance de revenus professionnels ...

 

Portée du rachat

Il est possible de racheter:

- soit des trimestres d'assurance:

- pour d'atténuer le coefficient de minoration dont peut être affectée votre pension du régime de base
- ou atteindre le taux plein

- soit des trimestres d'assurance et des points

L'option est IRREVOCABLE.

 

Montant du rachat

Le montant du rachat est fonction:

- de l'âge
- des revenus moyens d'activité salariée et non salariée des 3 dernières années

Le calcul du rachat est égal au produit du nombre de trimestres rachetés par la valeur du trimestre.

 

Modalités de paiement

pour le rachat de

1 trimestre	versement unique
2 à 8 trimestres	échelonnement possible sur 1 ou 3 ans
9 à 12 trimestres	échelonnement possible sur 1, 3 ou 5 ans

En cas d'échelonnement sur une période de plus de 12 mois, des majorations de retard sont appliquées.

Le rachat devra être réglé par versements mensuels d'égal montant.

 

Quel organisme contacter

En cas de pluriactivité ayant entraîné des affiliations simultanées à plusieurs régimes, vous devez contacter:

- en premier lieu, le Régime Général

- à défaut, le Régime des salariés agricoles

- à défaut, le Régime des artisans

- à défaut, le Régime des commerçants

- à défaut, le Régime des professions libérales.

 

Documents à fournir lors de votre demande

- La demande de rachat accompagnée de votre reconstitution de carrière

- Les avis d'imposition des trois dernières années.