L'assuré doit être âgé de 20 ans
au moins et de 65 ans au plus
L'assuré ne doit pas pouvoir prétendre à
une retraite de base à taux plein
L'assuré ne doit pas être bénéficiaire
de la pension du régime de base
Au maximum 12 trimestres
- les périodes d'études
- ayant donné lieu à l'obtention
d'un diplôme ; l'admission dans les grandes écoles
et classes du second degré préparatoires
à ces écoles étant assimilée
à l'obtention d'un diplôme
- qui n'ont pas donné lieu à affiliation
à un régime d'assurance vieillesse
- les périodes d'études ayant permis l'obtention
d'un diplôme équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne peuvent
être prises en compte
A condition que le régime des professions
libérales soit le premier régime d'accueil
après les études
- les années civiles ayant donné
lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse
de base des professions libérales et au cours desquelles
l'assuré a obtenu moins de 4 trimestres.
Sont rachetables:
La dispense de début de carrière
Les réductions accordées pour insuffisance
de revenus professionnels ...
Il est possible de racheter:
- soit des trimestres d'assurance:
- pour d'atténuer le coefficient de minoration
dont peut être affectée votre pension du
régime de base
- ou atteindre le taux plein
- soit des trimestres d'assurance et des points
L'option est IRREVOCABLE.
Le montant du rachat est fonction:
- de l'âge
- des revenus moyens d'activité salariée et
non salariée des 3 dernières années
Le calcul du rachat est égal au produit du nombre
de trimestres rachetés par la valeur du trimestre.
Téléchargez le barème de rachat 2010
pour le rachat de
| 1 trimestre |
versement unique |
| 2 à 8 trimestres |
échelonnement possible sur 1 ou 3 ans |
| 9 à 12 trimestres |
échelonnement possible sur 1, 3 ou 5 ans |
En cas d'échelonnement sur une période de
plus de 12 mois, des majorations de retard sont appliquées.
Le rachat devra être réglé par versements
mensuels d'égal montant.
En cas de pluriactivité ayant entraîné
des affiliations simultanées à plusieurs régimes,
vous devez contacter:
- en premier lieu, le Régime Général
- à défaut, le Régime des salariés
agricoles
- à défaut, le Régime des artisans
- à défaut, le Régime des commerçants
- à défaut, le Régime des professions
libérales.
Documents
à fournir lors de votre demande |
- La demande
de rachat accompagnée de votre reconstitution
de carrière
- Les avis d'imposition des trois dernières années.
