La liquidation des droits au régime de base et au régime de retraite complémentaire n'est pas obligatoirement simultanée.

DATE NORMALE DE LIQUIDATION

Premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'assuré remplissant les conditions.

CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT

La retraite de base est liquidée sur demande expresse écrite de l'assuré qui remplit les conditions requises (voir ci-dessous). L'assuré, sous réserve qu'il ait liquidé à taux plein l'ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraite obligatoires peut désormais cumuler sans aucune restriction sa pension et le revenu d'une activité professionnelle. Pour l'assuré ne remplissant pas ces conditions, le cumul emploi-retraite n'est autorisé que dans une limite de revenus fixée à 34 308 € (plafond de la Sécurité sociale).

PAIEMENT DE LA RETRAITE	CONDITIONS DE LIQUIDATION
A taux plein	A partir de 60 ans : -si l'assuré justifie du nombre de trimestres requis tous régimes confondus conformément au tableau ci-dessous. -en cas d'inaptitude au travail - Entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants - A partir de 65 ans sans condition de durée d'activité
Abattement définitif de 1,25% par trimestre manquant, par rapport à l'âge ou au nombre de trimestres requis dans la limite de 25%.	Entre 60 et 65 ans si le nombre de trimestres validés est inférieur au minimum requis.
Surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire de cotisation au delà du 1er janvier 2004	Au delà de 60 ans avec plus de trimestres que le nombre requis

Nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus

Années de naissance : Avant 1949 : 160 trimestres. En 1949 : 161 trimestres. En 1950 : 162 trimestres. En 1951 : 153 trimestres. En 1952 : 164 trimestres

Longues carrières : l'âge de liquidation des droits à pension est abaissé pour les personnes ayant commencé leur activité professionnelle avant un âge et dans des conditions fixés par décret.

 

MONTANT DE LA PRESTATION

La pension de base est égale au nombre de points multipliés par la valeur de service du point portée à 0,5272 € au 1er avril 2009.

Au 31 décembre 2003, 1 trimestre d'assurance (plafond: 150 trimestres d'assurance- article R 643-10 du code de la Sécurité Sociale) vaut 100 points.

Depuis le 1er janvier 2004, attribution de points selon le schéma suivant:

réglement de la cotisation à hauteur de la 1° tranche	450 points
réglement de la cotisation à hauteur de la 2° tranche	100 points
personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession pour plus de 6 mois	400 points

attribution de points supplémentaires en faveur:

des femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation	100 points
des personnes atteintes d'une invalidité à 100% entrainant pour elles l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie	200 points

 

DETERMINATION DES TRIMESTRES D'ASSURANCE

›› trimestres générés par le paiement des cotisations dans le délai de 5 ans suivant la date d'exigibilité.
Lorsque l'assuré a demandé une réduction de la cotisation forfaitaire du régime de base, la validation des trimestres est réduite dans les mêmes proportions.

Taux de réduction	Validation correspondante
75 %	1 trimestre d'assurance
50 %	2 trimestres d'assurance
25 %	3 trimestres d'assurance

 

›› trimestres d'exonération pour incapacité au travail de plus de 6 mois

Les trimestres durant lesquels l'assuré a été dispensé de sa cotisation en début de carrière ne constituent pas des trimestres d'assurance. Cette période peut être rachetée par l'assuré.

 

Si vous souhaitez plus d'informations sur le rachat cliquez ici

›› Lorsque les périodes d'assurance sont inférieures à 15 ans et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice de l'activité libérale avant le rattachement à l'organisation d'assurance vieillesse correspondante atteint 15 ans, la pension est portée au montant de l'Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (A.V.T.S.) soit 3 153,30 € par an au 1er janvier 2009.

Age requis	›› Entre 60 et 64 ans après cessation des fonctions pour raisons personnelles avec un abattement définitif de 5% par année d’anticipation sauf inaptitude au travail médicalement constatée ›› 65 ans après cessation des fonctions ›› 70 ans en cas de maintien des fonctions
Calcul de la prestation	Au 1er janvier 2009, la valeur du point de retraite est fixée à 27,30 €

 

PIECES A FOURNIR pour la constitution de votre dossier de retraité(e)

Afin de devenir prestataire, vous devrez adresser à la caisse au cours du trimestre civil précédant la date de liquidation choisie:

- au titre du régime de base

* la demande de pension de retraite

- au titre du régime complémentaire

* la demande de retraite complémentaire

- si vous demandez votre pension de base en qualité d'ancien combattant

* votre carte du combattant
* l'état signalétique de vos services

- si vous demandez la liquidation de vos droits pour inaptitude au travail médicalement constatée, le certificat médical d'inaptitude

- et dans tous les cas de figure:

* la copie intégrale de votre acte de naissance
* un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal ou de Caisse d'Epargne