La liquidation des droits au régime de base et au régime de retraite complémentaire n'est pas obligatoirement simultanée.

DATE NORMALE DE LIQUIDATION

Premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'assuré remplissant les conditions.

CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT

 

A taux plein	›› Avant 60 ans pour les assurés ayant travaillé jeunes (cliquez ici) ›› A partir de 60 ans en faveur des assurés - totalisant 160 trimestres d'assurance tous régimes confondus - dont l'inaptitude au travail est reconnue ›› Entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants ›› A partir de 65 ans sans condition de durée
Avec 1,25% de minoration par trimestre manquant	Entre 60 et 65 ans si vous n'avez pas les 160 trimestres requis
Avec majoration de 0,75% par trimestre supplémentaire	Si vous avez plus de 40 ans, tous régimes confondus

MONTANT DE LA PRESTATION

La pension est égale au nombre de points multipliés par la valeur de service du point prévue à 0,518 € pour 2008.

Au 31 décembre 2003, 1 trimestre d'assurance (plafond: 150 trimestres d'assurance- article R 643-10 du code de la Sécurité sociale) vaut 100 points.

A partir du 1er janvier 2004, attribution de points selon le schéma suivant:

réglement de la cotisation à hauteur de la 1° tranche	450 points
réglement de la cotisation à hauteur de la 2° tranche	100 points
personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession pour plus de 6 mois	400 points

attribution de points supplémentaires en faveur:

des femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation	100 points
des personnes atteintes d'une invalidité à 100% entrainant pour elles l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie	200 points

 

DERTERMINATION DES TRIMESTRES D'ASSURANCE

›› Trimestres générés par le paiement des cotisations dans le délai de 5 ans suivant la date d'exigibilité.
Lorsque l'assuré a demandé une réduction de la cotisation forfaitaire du régime de base, la validation des trimestres est réduite dans les mêmes proportions.

Taux de réduction	validation correspondante
75%	1 trimestre d'assurance
50%	2 trimestres d'assurance
25%	3 trimestres d 'assurance

›› Trimestres d'exonération pour incapacité au travail de plus de 6 mois

Les trimestres durant lesquels l'assuré a été dispensé de sa cotisation en début de carrière ne constituent pas des trimestres d'assurance. Cette période peut être rachetée par l'assuré.

Si vous souhaitez plus d'informations sur le rachat cliquez ici

›› Lorsque les périodes d'assurance sont inférieures à 15 ans et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice de l'activité libérale avant le rattachement à l'organisation d'assurance vieillesse correspondante atteint 15 ans, la pension est portée au montant de l'Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (A.V.T.S.) soit 3 063,62 € par an au 1er janvier 2007.

Age requis	›› Entre 60 et 64 ans après cessation des fonctions pour raisons personnelles avec un abattement définitif de 5% par année d’anticipation sauf inaptitude au travail médicalement constatée ›› 65 ans après cessation des fonctions ›› 70 ans en cas de maintien des fonctions
Calcul de la prestation	Au 1er janvier 2008, la valeur du point de retraite est fixée à 26,70 €

 

PIECES A FOURNIR pour la constitution de votre dossier de retraité(e)

Afin de devenir prestataire, vous devrez adresser à la caisse au cours du trimestre civil précédant la date de liquidation choisie:

- au titre du régime de base

* la demande de pension de retraite

- au titre du régime complémentaire

* votre demande sur papier libre

- si vous demandez votre pension de base en qualité d'ancien combattant

* votre carte du combattant
* l'état signalétique de vos services

- si vous demandez la liquidation de vos droits pour inaptitude au travail médicalement constatée, le certificat médical d'inaptitude

- et dans tous les cas de figure:

* la copie intégrale de votre acte de naissance
* un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal ou de Caisse d'Epargne