La liquidation des droits au régime
de base et au régime de retraite complémentaire
n'est pas obligatoirement simultanée.
DATE
NORMALE DE LIQUIDATION
Premier jour du trimestre civil qui suit la
demande de l'assuré remplissant les conditions.
CONDITIONS
D'OUVERTURE DU DROIT
La retraite de base est liquidée
sur demande expresse écrite de l'assuré qui
remplit les conditions requises (voir ci-dessous).
AGE
DE DEPART
NOMBRE
DE TRIMESTRES
PAIEMENT
DE LA PENSION
A partir de
65 ans
Pas de condition
Taux plein
De
60 ans à 65 ans
Nés
avant 1949 : 160 trimestres
Nés en 1949 : 161 trimestres
Nés en 1950 : 162 trimestres
Nés dans le 1er trimestre
1951 : 163 trimestres
Entre 60 et
65 ans
Si le nombre
de trimestres validés est inférieur au
minimum requis ci-dessus indiqué
Avec abattement
de 1,25% par trimestre manquant, par rapport à
l'âge ou au nombre de trimestres requis dans
la limite de 25% (solution la plus favorable retenue).
Au-delà
de 60 ans
Avec
plus de trimestres que le nombre requis
Avec surcote
de 0,75% par trimestre supplémentaire au-delà
du 1er janvier 2004
Avant 60 ans
Liquidation
possible pour les longues carrières et les personnes
handicapées
La loi du 9 novembre 2010 prévoit
le passage progressif de l’âge d’ouverture
des droits de 60 à 62 ans et de l’âge
du taux
plein de 65 à 67 ans. L’augmentation est de
quatre mois à partir de la génération
née dans le 2e semestre 1951. Cette réforme
s’applique aux pensions prenant effet au 1er juillet
2011. La durée d’assurance dont doit justifier
la génération 1951 est de
163 trimestres et de 164 pour la génération
1952. Sous réserve de la parution du décret,
elle sera de 165 trimestres pour les
générations 1953 et 1954 et de 166 trimestres
pour les classes d’âge suivantes.
La durée nécessaire pour l’obtention
du taux plein est déterminée en fonction de
l’ensemble de la carrière professionnelle
et notamment les périodes d’activité
salariée, de service militaire ou de bonification
accordée aux mères de famille.
> Majoration de la durée
d’assurance
À compter du 1er avril 2010, la majoration pour enfant
se décompose comme suit :
• 4 trimestres par enfant attribués aux femmes
assurées sociales au titre de la maternité,
ou 4 trimestres par enfant attribués au père
ou à la mère au titre de l’adoption
de l’enfant durant
sa minorité ;
• 4 trimestres attribués au père ou
à la mère au titre de l’éducation,
selon les conditions suivantes :
attribution à la mère en l’absence de
choix formulé par le couple ou partagés entre
les parents, sur commun accord.
> Cumul emploi retraite
Assuré d’au moins 60 ans totalisant la durée
d’assurance pour avoir le taux plein, ou d’au
moins 65 ans quel que soit
son nombre de trimestres, et liquidation
de la totalité des pensions personnelles
(base et complémentaires,
françaises et étrangères) : le
cumul intégral des pensions et du revenu professionnel
est autorisé depuis 2009.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul emploi
retraite est autorisé dans une limite de revenus
professionnels
fixée à un plafond annuel de la Sécurité
sociale, soit 35 352 € en 2011. En cas de dépassement
de ce plafond, la pension
est suspendue.
En cas de poursuite de l’activité,
la cotisation est due mais ne donne pas de droits.
MONTANT
DE LA PRESTATION
La pension de base est égale
au nombre de points multipliés par la valeur de service
du point portée à 0,5432€
au 1er avril 2011.
Au 31 décembre 2003,
1 trimestre d'assurance (plafond: 150 trimestres
d'assurance- article R 643-10 du code de la Sécurité
Sociale) vaut 100 points.
Depuis le 1er janvier 2004,
attribution de points selon le schéma
suivant:
réglement de la cotisation
à hauteur de la 1° tranche
450 points
réglement de la cotisation
à hauteur de la 2° tranche
100 points
personnes reconnues atteintes
d'une incapacité d'exercice de la profession
pour plus de 6 mois
400 points
attribution
de points supplémentairesen
faveur:
des femmes ayant accouché
au cours d'une année civile d'affiliation
100 points
des personnes atteintes
d'une invalidité à 100% entrainant
pour elles l'obligation d'avoir recours à une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
de la vie
200 points
DETERMINATION
DES TRIMESTRES D'ASSURANCE
››trimestres générés par le paiement
des cotisations dans le délai de 5 ans suivant la
date d'exigibilité. Lorsque l'assuré a demandé une réduction
de la cotisation forfaitaire du régime de base, la
validation des trimestres est réduite dans les mêmes
proportions.
Taux de réduction
Validation correspondante
75 %
1 trimestre
d'assurance
50 %
2 trimestres d'assurance
25 %
3 trimestres d'assurance
›› trimestres
d'exonération pour incapacité au travail de
plus de 6 mois
Les trimestres durant lesquels
l'assuré a été dispensé de sa
cotisation en début de carrière ne constituent
pas des trimestres d'assurance. Cette période peut
être rachetée par l'assuré.
Si vous
souhaitez plus d'informations sur le rachat cliquez
ici
››Lorsque les périodes d'assurance sont inférieures
à 15 ans et que le total de ces périodes
et des périodes d'exercice de l'activité libérale
avant le rattachement à l'organisation d'assurance
vieillesse correspondante atteint 15 ans, la pension est portée
au montant de l'Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés
(A.V.T.S.) soit 3 181,67 € par an au 1er janvier 2010.
RETRAITE
COMPLEMENTAIRE
Age
requis
››
Entre 60 et 64 ans après cessation des fonctions
pour raisons personnelles avec un abattement définitif
de 5% par année d’anticipation sauf inaptitude
au travail médicalement constatée ›› 65 ans après cessation
des fonctions ›› 70 ans en cas de maintien
des fonctions
Calcul
de la prestation
Au 1er janvier
2012, la valeur du point de retraite est fixée à
27,75€
PIECES
A FOURNIR
pour la constitution de votre dossier de retraité(e)
Afin de devenir prestataire, vous devrez
adresser à la caisse au cours du trimestre civil précédant
la date de liquidation choisie:
