PENSION DE REVERSION DU REGIME DE BASE AU 1er JANVIER 2009
 
MODALITES D'ATTRIBUTION

›› Age: 55 ans

L’âge à partir duquel le bénéfice d’une pension de réversion est ouvert est fixé à 55 ans pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2009.
Pour les décès survenus avant le 1er janvier 2009, la condition d’âge est fixée à 51 ans.

 

›› La prestation est attribuée sous clause de ressources:

Ressources personnelles du conjoint qui demande
la réversion
Ressources du nouveau ménage en cas de mariage ou de vie maritale

Il s'agit des ressources des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension ou si le calcul est plus favorable, des 12 mois civils précédant la date d'effet de la pension

Ressources personnelles: 18.116,80 € par an
Ressources du ménage : 28 986,88 € par an

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Demande de retraite de réversion

›› Taux de réversion: 54%

DATE D'EFFET

›› Premier jour du mois qui suit le décès si la demande est formulée dans les 12 mois du décès

›› A défaut, premier jour du mois civil suivant la demande

BENEFICIAIRES

›› Le conjoint survivant et le ou les conjoint(s) précédent(s) au prorata de la durée de chaque mariage

Il n'y a plus de suppression des droits en cas de mariage.
Il n'est plus nécessaire d'avoir été marié au moins 2 ans.

REVISION DE LA PENSION

›› Elle est révisable jusqu'à la date d'attribution de la dernière retraite personnelle de base ou complémentaire ou jusquà 60 ans si le conjoint n'a jamais exercé d'activité personnelle.

 

PAIEMENT

Tous les trimestres à terme échu.

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PENSION DE REVERSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE
MODALITES D'ATTRIBUTION

›› Prestation attribuée à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le 60 ème anniversaire du conjoint.

›› Prestation entièrement cumulable avec les revenus et ressources de toute nature du conjoint

›› Taux de réversion: 60% des points acquis par l'assuré décédé

›› Réversibilité à 100% des points des années ayant donné lieu au paiement de la cotisation facultative de conjoint

DATE D'EFFET

›› Premier jour du trimestre civil qui suit le décès

BENEFICIAIRES

›› Le conjoint survivant et le ou les ex-conjoint(s) non remarié(s) au prorata de la durée de chaque mariage.

›› 2 années de mariage sont exigées pour que le conjoint puisse bénéficier de la réversion sauf si un enfant est issu de l'union.

›› Le concubinage n'est pas pris en considération. Aucun droit n'est ouvert aux pacsés.

PAIEMENT

Tous les trimestres à terme échu.

EXEMPLE CHIFFRE

Date d'affiliation : 01/01/61
Date de liquidation et de radiation : 01/07/84
Date du décès :15/02/2008.
L'assuré a versé la cotisation de conjoint de 1978 à 1983.

Retraite complémentaire de réversion (R.C.R)

 
assuré
reversion

1961 à 1965
1966 à 1977
1978 à 1983

5 années à 8 pts
12 années à 20 pts
6 années à 40 pts

40
240
240

24
144
240
total
520
408

Valeur du point pour 2009 : 27,30 €
Montant brut de la prestation : 11 138,40 € par an

Précomptes appliqués sur la prestation
- C.S.G (6,60%)
- C.R.D.S (0,50%)