Vous n'êtes pas d'accord...
Voies de recours
... avec une décision administrative de la caisse
La décision prise par les services administratifs de la Caisse peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification en adressant une lettre circonstanciée à Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable de la CAVOM (article R 142-1 du code de la Sécurité Sociale)
... avec une décision rendue par la Commission de Recours Amiable
La décision rendue par la Commission doit être déférée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de votre domicile (articles R 142-12 et R 142-18 du code de la Sécurité Sociale)
... avec une décision prise par la Commission d'Inaptitude
La décision rendue par la Commission peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification.
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du Tribunal du Contentieux de l’incapacité de votre domicile, au siège de la Direction Régionale de la Sécurité Sociale (article R 143-6 du code de la Sécurité Sociale)